Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe III : Salariés sous contrat emploi-jeune : rattachement aux conventions collectives des personnels maintenus dans l'établissement à l'issue du dispositif CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe III : Salariés sous contrat emploi-jeune : rattachement aux conventions collectives des personnels maintenus dans l'établissement à l'issue du dispositif CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004)
ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX
Les parties signataires conviennent que les salariés conservant un emploi dans l'établissement à l'issue du dispositif emploi-jeune doivent être rattachés à une convention collective à la fin du conventionnement avec l'état.
Toutefois, l'employeur peut décider d'anticiper ce rattachement.
Ces salariés exerçant des fonctions au moins partiellement innovantes, il y a lieu d'analyser l'emploi dans chaque cas pour déterminer à quelle catégorie de quelle classification il peut être assimilé. Pour ce faire, on suivra la démarche indiquée ci-après.
1. Définir la fonction.
2. Déterminer la classification :
Pour déterminer la classification pertinente, on doit se demander :
- si la fonction exercée est d'ordre éducatif, auquel cas l'emploi devra être rattaché à la classification des personnels d'éducation ;
- si la fonction est d'ordre administratif ou technique, auquel cas l'emploi devra être rattaché à celle des PSAE.
3. Déterminer la catégorie :
- si la fonction est déjà clairement identifiée dans la classification, on applique celle-ci ;
- si la fonction n'est pas clairement identifiée dans la classification, on doit choisir la catégorie pertinente en se référant à la définition générale de la catégorie (et non aux divers emplois et tâches afférentes énumérées).
Exemples :
- catégorie 2 des PSAE : " personnel chargé d'atteindre des objectifs déterminés en sélectionnant les moyens adaptés parmi ceux mis à sa disposition pour organiser son propre travail " (emploi tenu de niveau IV) ;
- catégorie C des personnels d'éducation : " personnel d'éducation assurant des tâches de surveillance et d'animation, susceptible de prendre des initiatives et d'organiser des activités sous l'autorité d'un responsable ".
4. Déterminer l'ancienneté :
Les salariés qui étaient sous contrat emploi-jeune et qui restent salariés dans l'établissement au terme du dispositif doivent être reclassés à l'échelon correspondant à l'ancienneté totale acquise dans l'établissement (ou un établissement adhérant à un organisme employeur signataire de ces conventions).
5. Cas particulier : changement d'emploi :
Le salarié qui sera employé dans une autre fonction que celle qu'il a exercée pendant le temps du conventionnement avec l'Etat, doit bénéficier des conditions évoquées ci-dessus.
Cet accord prend effet à compter du 1er septembre 2004.