Article MODIFIE, en vigueur du au (Annexe II : Formation - qualification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Annexe II : Formation - qualification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004)
2.1. Personnels AES
2.1.1. Formation qualifiante et formation d'adaptation
Tout salarié rémunéré au niveau 1 de sa catégorie a la possibilité de se former en vue de continuer à exercer le même emploi avec une capacité professionnelle accrue par une formation qualifiante homologuée.
Le chef d'établissement et le salarié conviennent ensemble du type de formation à entreprendre.
A l'issue de cette formation et après validation, le salarié est rémunéré au niveau 2 de sa catégorie, en tenant compte de son ancienneté acquise.
Tout salarié embauché au niveau 1 de la catégorie 1 devra, s'il n'a pas d'expérience, bénéficier, dans les 2 ans qui suivent son entrée en fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi conformément à l'article 2.18.
2.1.2. Homologation des formations qualifiantes et d'adaptation - des formations qualifiantes donnant accès au niveau 2 de chaque catégorie ;
- de la formation d'adaptation lors de l'embauche d'un salarié sans diplôme ni expérience en catégorie 1. La commission paritaire nationale en lien avec l'OPCA/EFP homologue les formations proposées par les organismes de formation, après vérification de l'adéquation des programmes aux contenus définis.
En lien avec l'OPCA/EFP, pour les catégories 1 et 2, la commission paritaire nationale homologue ces formations sur proposition des commissions paritaires régionales.
2.1.3 Modalités pour les formations qualifiantes (Document adopté par la commission paritaire nationale du 23 avril 1999)
Etape 1 : évaluation des niveaux de départ.
Processus d'évaluation :
- le responsable pourra identifier et reconnaître les niveaux de départ et les compétences à acquérir à partir d'une grille d'évaluation ;
- l'évaluation pourra se faire directement au moment d'un entretien entre le responsable hiérarchique et le collaborateur. Elle donnera lieu à un document écrit, qui peut être la grille d'évaluation ;
- en cas de conflit, un salarié pourra faire appel à la commission paritaire régionale afin de faire reconnaître un niveau de départ (objectif d'un processus de validation des acquis à partir d'un référentiel d'emploi). La commission paritaire régionale pourra instruire les données du dossier présenté par le salarié.
Etape 2 : contractualisation du processus de formation :
Une contractualisation devra toujours être réalisée entre le responsable de l'établissement et salarié.
Les bases de celle-ci reposent sur :
- les modules à suivre, leur contenu et les critères permettant d'apprécier leur acquisition ;
- une présence effective du salarié aux modules de formation déterminée ;
- un délai de réalisation du ou des modules de formation sous réserve de l'obtention d'un financement et des cas de force majeure éventuels ;
- l'engagement du chef d'établissement dans la mise en place des conditions minimales d'exercice de l'emploi permettant le réinvestissement de la formation suivie.
L'envoi en formation est de la responsabilité du chef d'établissement.
Cette contractualisation apparaît indispensable pour que :
- les acteurs puissent opérer suivant des règles de fonctionnement les plus claires possibles ;
- en cas de présentation de litiges, un minimum de données factuelles puissent être présentées à la commission paritaire régionale.
Etape 3 : modalités d'obtention de la qualification :
Après validation des acquis résultant de la formation, le salarié est qualifié et accède au niveau 2 de sa catégorie.
Cette troisième étape devra notamment permettra :
- la mise en place des engagements initiaux du chef d'établissement sur les conditions minimales d'exercice de l'emploi permettant le réinvestissement de la formation suivie ;
- l'utilisation éventuelle de la grille d'évaluation initiale des compétences pour confirmer les progrès accomplis ;
- l'engagement du salarié dans une démarche effective de mise en oeuvre des compétences acquises.
La validation devra être réalisée au plus tard à l'issue d'une période de 3 mois de travail effectif suivant la fin de la formation.
En cas de conflit sur la validation de la formation qualifiante et/ou l'obtention du niveau 2, l'une des parties pourra faire appel à la commission paritaire régionale en vue d'une conciliation.