Article PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Classification et salaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004)
Article PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Classification et salaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004)
1.2.4. Mesures transitoires au 1er septembre 1991
Pour les surveillants en fonction au 1er septembre 1991, les stages de formation précédemment effectués sont à prendre en compte.
Reclassement en catégorie B :
- sont reclassés en catégorie B :
- les surveillants ayant le titre de carrière ;
- les surveillants ayant 5 ans ou plus d'ancienneté avant le 1er septembre 1992, n'ayant pas le titre de carrière, et qui font la demande de reclassement auprès de leur chef d'établissement. En cas de refus du chef d'établissement, celui-ci doit le motiver par écrit dans un délai d'un mois maximum. Dans ce cas, le surveillant peut demander l'arbitrage de la commission paritaire régionale qui statue en dernière instance.
- les surveillants ayant 4 ans d'ancienneté au 1er septembre 1991 devront se voir proposer une formation en vue de passer en catégorie B le reclassement devra intervenir au plus tard au 1er septembre 1993.
Pour les surveillants ayant 3 ans d'ancienneté au 1er septembre 1991, la date limite est reportée au septembre 1994.
Pour les surveillants ayant 2 ans d'ancienneté au 1er septembre 1991, cette date limite est reportée au 1er septembre 1995.
Sont reclassés en catégorie C :
Les surveillants exerçant une responsabilité particulière correspondant à la définition de la fonction de la catégorie C.
Sont reclassés en catégorie D :
Les animateurs-éducateurs de catégorie 1.
Sont reclassés en catégorie E :
- les animateurs-éducateurs de catégorie 2.
- les cadres éducatifs de catégorie 2.
Sont reclassés en catégorie F :
Les cadres éducatifs de catégorie 1.
Dans tous les cas, les personnels en place bénéficient, au titre des avantages acquis, du maintien de leur salaire actuel, ainsi que des clauses plus favorables de leur contrat de travail.
Les cadres éducatifs actuellement rémunérés par référence aux grilles de salaire des enseignants continueront à percevoir au minimum leur salaire de base augmenté d'une bonification indiciaire égale à l'indemnité de fonction qu'ils recevaient jusqu'alors.
Toutes les formations en cours ou commencées avant la mise en place du nouveau cursus de formation, et au plus tard au cours de l'année scolaire 1991-1992, seront validées dans le cadre qui les régissait antérieurement, à condition que les formations soient terminées au cours de l'année scolaire 1994-1995.
Pour le reclassement des personnels, l'ancienneté prise en compte est celle acquise dans les établissements relevant des organismes signataires de la présente convention collective. Toutefois, pour les personnels qui relevaient de la convention collective des surveillants, l'ancienneté prise en compte est celle acquise dans les établissements d'enseignement privés.