Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti)
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux statuts des apprentis ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.