Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé (Limousin))
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé (Limousin))
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à " la formation, la certification, la charte et l'indemnisation " des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
- soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné,
- soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 21 décembre 2006 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé :