Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2006 relatif au versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2006 relatif au versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage)
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
- versement d'un acompte de 60 euros au bout de 6 mois ;
- versement du solde à la fin du 12e mois.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé au prorata du temps de présence de l'apprenti durant l'année d'apprentissage.