Article 22 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par accord du 8 février 2019.)
Article 22 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par accord du 8 février 2019.)
L'observation des lois s'imposant à tous, les employeurs et les mannequins reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer ou non, d'appartenir ou non, à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'engagement, les mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement ou de départ d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les parties s'emploieront à apporter au cas litigieux une solution équitable. A défaut d'accord, cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour chacun d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
L'exercice du droit syndical ne devra pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
De plus, la présente convention collective identifie de nombreuses spécificités liées à la profession de mannequin : particularités liées à la législation du travail et à son droit personnel sur son image. Les intervenants sont multiples : l'agence de mannequins en tant qu'employeur, l'utilisateur de sa présentation, et de nombreux autres tiers lors des sélections (castings) ou des prestations. Les parties conviennent donc de l'utilité d'informer le mannequin sur ces aspects par les employeurs et par les organisations représentatives des salariés signataires ou adhérentes à la présente convention collective. Les agences s'engagent à permettre et faciliter ce droit à l'information.