Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Avenant n° 22 du 19 décembre 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Avenant n° 22 du 19 décembre 2002)
Objet
Avenant à la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 modificatif de l'article 10.2 " Salaires ".
L'article 10.2.1. " Salaires. - Temps complet " est supprimé et remplacé comme suit :
Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er janvier 2003 sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après : (En euros.) (A) Structures dont l'horaire collectif est à 35 heures (1) (B) Structures dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures (C) Salaire mensuel (151,67 h/mois) (D) Taux horaires sur une base de 151,67 h travaillées
COLONNE 1
COLONNE 2
GROUPE
(A)
(B)
(C)
(D)
Taux horaires
applicables
1 (2)
1 155,00
7,62
6,83
2
1 208,00
7,96
7,15
3
1 288,19
8,49
7,62
4
1 426,92
9,41
8,44
5
1 593,09
10,50
9,43
6
1 859,88
12,26
11,02
7
2 423,94
15,98
14,34
1 euro = 6,55957 francs. (1) Selon les règles de maintien du salaire prévu dans les accords 35 heures. (2) Sous réserve de la garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC. Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré. L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires (cf. colonne 1 du tableau). Cependant certaines entreprises de moins de 20 salariés peuvent continuer à avoir un horaire collectif supérieur à 35 heures. Dans ce dernier cas, les taux horaires minima applicables sont ceux relatifsaux structures dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures (cf. colonne 2 du tableau) et ce sous réserve de respecter les dispositions légales prévues en matière de paiement des heures supplémentaires.
L'article 10.2.3 " Salaires. - Temps partiel " est supprimé et remplacé comme suit :
Deux cas de figures peuvent se présenter :
- soit les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire ;
- soit les salariés à temps partiel garderont leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d'un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l'exerçant dans les mêmes conditions.
Toutefois dans la seconde hypothèse les partenaires sociaux, conscients des difficultés que généreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1er janvier 2001. (En euros.) (A) TEMPS PARTIEL maintenant leur horaire de travail (B) TEMPS PARTIEL bénéficiant d'une réduction du temps de travail e d'un maintien du salaire (C) Taux horaires définis pour les années 2002 et 2003 (sur la base des taux horaires 2001) (1) (D) Taux horaires définis pour l'année 2003 (E) Taux horaire pour les structures dont l'horaire collectif est égal à 35 heures (F) Taux horaire pour les structures dont l'horaire est supérieur à 35 heures
(A)
(B)
(C)
(D)
2002
2003
(E)
(F)
+ 5,40 %
+ 6 %
G 1
6,92119
7,33737
7,62
6,83
6,92
7,34
G 2
7,22608
7,65904
7,96
7,15
7,23
7,66
G 3
7,79624
8,26426
8,49
7,62
7,80
8,26
G 4
8,46244
8,97010
9,41
8,44
8,46
8,97
G 5
9,41220
9,97779
10,50
9,43
9,41
9,98
G 6
11,02969
11,69132
12,26
11,01
11,03
11,69
G 7
14,35612
15,21746
15,98
14,34
14,36
15,22
(1) Au 1er janvier 2004, le taux horaire applicable pour chaque groupe sera celui en vigueur pour les salariés à temps complet. Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension. Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné. Fait à Paris, le 19 décembre 2002.