Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel. JORF 1er avril 2006.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel. JORF 1er avril 2006.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 mars 2005, relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du deuxième paragraphe (" Dans ces conditions, l'entreprise peut [...] sur le cumul emploi retraite ") de l'article 6 (Tutorat), et du troisième paragraphe (" Dans les mêmes conditions [...] à 5 emplois équivalents plein temps ") de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail ;
- des termes " y compris quand il s'agit de bénévoles " figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail.
Les termes " pour toutes les catégories de salariés " figurant au premier paragraphe de l'article 1er (Champ d'application) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.