Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord relatif à la période de professionnalisation dans la branche audiovisuelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord relatif à la période de professionnalisation dans la branche audiovisuelle)
L'AFDAS, OPCA agréé de la branche audiovisuel présentera une fois par an à la CPNEF-AV un bilan qualitatif et quantitatif des périodes de professionnalisation mises en oeuvre par les entreprises de la branche et financées par l'OPCA.
Ce bilan donneera notamment par secteur d'activité :
- les effectifs concernés par âge, sexe, qualification et ancienneté dans l'entreprise ;
- les objectifs recherchés au terme de ces périodes ;
- la répartition des conditions de déroulement entre temps de travail et hors temps de travail.
Dans les entreprises, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou délégués mandatés sont consultés conformément aux dispositions légales.