Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord relatif à la période de professionnalisation dans la branche audiovisuelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord relatif à la période de professionnalisation dans la branche audiovisuelle)
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et *pour toutes les catégories de salariés* (1) - hors intermittents du spectacle - qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française, sous les codess 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.
Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation des salles de cinéma en sont exclues.
Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée tel que précisé aux articles L. 122-1-1-3° et L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.
Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites. (1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).