Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 1er Organisation
La CPNEF est la structure paritaire dont se dote la profession pour mettre en oeuvre ses orientations, définir les priorités et fixer les axes de travail en termes de formation professionnelle.
Elle est organisée en groupes paritaires emploi-formation (GPEF) qui instruisent les dossiers au plus près des réalités professionnelles de la presse. Article 2 Composition
La CPNEF est composée paritairement de 24 membres, comme suit :
- d'une part, un collège employeurs de 12 membres ;
- d'autre part, un collège salariés de 12 membres désignés par les organisations syndicales représentatives, soit :
- 5 membres à raison de 1 par organisation syndicale confédérée et de 1 membre pour le syndicat national des journalistes (SNJ) ;
- 6 membres désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité selon une clé de répartition définie entre elles, sur la base de critères objectifs, à chaque renouvellement.
Chaque GPEF sera également composé paritairement de 24 membres et selon les mêmes principes de clé de répartition que la CPNEF.
Les organisations syndicales qui ne bénéficieront que d'un siège à la CPNEF ou dans l'un ou l'autre des GPEF pourront désigner un suppléant pour siéger en cas d'indisponibilité de leur représentant. Article 3 Fonctionnement
La CPNEF élit en son sein un(e) président(e) et un(e) vice-président(e), chacun(e) appartenant à un collège différent, chargés d'organiser les travaux de la commission.
Ils sont garants du bon fonctionnement de l'ensemble des instances de la CPNEF Presse, en regard des missions qui lui sont confiées.
Les fonctions de président et de vice-président sont alternativement confiées pour 3 ans au collège employeurs et au collège salariés. Pour une première période se terminant le 30 juin 2007, la fonction de président sera confiée à un membre du collège employeurs. Les GPEF élisent en leur sein un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e), chacun(e) appartenant à un collège différent, chargés de programmer, de suivre et de coordonner les travaux des groupes et d'effectuer le travail de liaison avec la CPNEF.
Pour les désignations des président, vice-président, secrétaires et secrétaires adjoints, les élections sont organisées par collège.
Les premiers mandats des secrétaires et secrétaires adjoints prendront fin le 30 juin 2007.
Les fonctions de secrétaire et secrétaire adjoint des GPEF sont alternativement confiées pour 3 ans au collège " employeurs " et au collège " salariés ". Article 4 Les groupes paritaires emploi-formation
Il est créé au sein de la CPNEF presse 4 groupes paritaires emploi-formation :
- GPEF agences de presse ;
- GPEF presse magazine et spécialisée ;
- GPEF presse quotidienne nationale et assimilée ;
- GPEF presse en région.
Une première évaluation du fonctionnement de la CPNEF presse et des groupes paritaires emploi-formation sera réalisée dans les 24 mois qui suivent la signature du présent règlement intérieur. Article 5 Organisation des débats et délibérations
La CPNEF se réunit en tant que de besoin, sur convocation écrite de son président.
Les GPEF se réunissent selon un rythme défini en leur sein, sur convocation écrite de leurs secrétaires.
Comme précisé dans l'accord portant création de la CPNEF, celle-ci peut réunir un ou plusieurs GPEF pour aborder toute question transversale impliquant plusieurs formes de presse. Ces questions pourront porter notamment sur le développement de la formation dans les entreprises, la réduction des inégalités d'accès à la formation des salariés, ou l'accès à la formation dans les petites entreprises.
Sur chaque thème que souhaite aborder la CPNEF, elle en informe le ou les GPEF directement concernés afin qu'ils élaborent les préconisations les plus adaptées.
L'OPCA Médiafor sera sollicité pour mettre à disposition de la CPNEF ses locaux pour l'organisation de ses différentes réunions ainsi que le secrétariat administratif des instances de la CPNEF qui établit à ce titre le compte rendu de chaque réunion.
Tous les comptes rendus des GPEF sont adressés à l'ensemble des membres de la CPNEF. Les instances de la CPNEF ne peuvent valablement délibérer que si au moins 2/3 des membres de chaque collège sont présents ou représentés, chaque membre ne pouvant détenir plus de 2 pouvoirs, qui devront émaner de son propre collège.
Tous les avis et résolutions de la CPNEF et projets d'avis et de résolution des GPEF, sont pris à la majorité, par collège, des 2/3 de leurs membres présents ou représentés.
Les modifications du présent règlement interviennent par avenant entre les parties signataires. Toute modification du nombre de GPEF requiert l'unanimité de ces signataires. Article 6 Articulation avec la CPNE journalistes
Sur chaque thème que souhaite aborder la CPNEF qui concerne la profession des journalistes, elle en informe la CPNEJ afin que cette dernière puisse réaliser un premier travail d'instruction du dossier.
Si la CPNEJ ne souhaite pas s'en saisir ou si elle ne met pas ce thème à son ordre du jour dans les 2 mois qui suivent ladite saisine, la CPNEF reprend directement le dossier à son compte.
La CPNEF pourra de son côté être saisie par la CPNEJ de toute problématique procédant de la profession de journaliste.