Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
La contribution financière minimale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,4 % de la masse salariale brute au 1er janvier 2004 et à 0,55 % au 1er janvier 2005 ainsi répartie :
- à 0,15 % destiné au financement des actions de formation liées aux contrats ou aux périodes de professionnalisation et les frais de formation et frais annexes engagés dans le cadre du DIF ;
- à 0,25 % (0,40 au 1er janvier 2005) affecté au autres actions de formation de l'entreprise.
La totalité des versements est mutualisée en totalité auprès de l'OPCA Transport. NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 : L'article 15 (Les entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail.