Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
La contribution financière minimale à la formation professionnelle continue est fixée à 1,6 % de la masse salariale brute ainsi répartie :
- à 0,20 % affecté aux fonds de gestion du congé individuel de formation (CIF) ;
- à 0,50 % versé à l'OPCA transports destinés au financement des actions de formation liées aux contrats ou aux périodes de professionnalisation et les frais de formation et frais annexes engagés dans le cadre du DIF ;
*- à 0,9 % affecté au plan de formation de l'entreprise et aux actions mises en oeuvre dans le cadre du DIF ou des CIF des bilans de compétence ou de la VAE.* (1)
Les partenaires sociaux souhaitent affecter à compter du 1er janvier 2005 une partie de la contribution de 0,9 % due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, à la constitution d'un fonds de réserve mutualisé destiné au financement des rémunérations et allocations de formation relatives aux actions non prioritaires du DIF. Après décision de la CPNEFP, le montant de cette participation est transmis à l'OPCA Transports par les partenaires sociaux de la section professionnelle. NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 : Le troisième point du premier alinéa de l'article 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail. L'article 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail.