Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
Le nouveau droit individuel à la formation doit permettre aux salariés de bénéficier, à leur initiative, d'actions de formation réalisées dans les conditions définies par l'ANI et le dispositif législatif en vigueur.
Ce droit individuel à la formation - DIF - est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée CDI à temps plein ou à temps partiel ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an.
Un salarié embauché sous un contrat à durée déterminée peut bénéficier après quatre mois de présence d'un DIF.