Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
Le plan de formation est établi par l'entreprise et distingue 3 types d'actions de formation :
- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou qui
participent au maintien dans l'emploi ;
- les actions d'adaptation au poste de travail ;
- les actions de développement des compétences participant à l'amélioration de la qualification des salariés.
Ces différents types de formation sont mis en oeuvre conformément à l'accord ANI du 20 septembre 2003 et au système législatif en vigueur.