Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la formation professionnelle et à l'emploi)
D'une façon générale, et conformément à l'accord national portant création de l'OPCA Transports du 28 décembre 1994, l'OPCA Transports a pour missions la collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi de fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées.
D'autres missions lui incombent :
- l'harmonisation des missions et moyens dévolus aux sections professionnelles paritaires techniques ;
- le développement d'une politique harmonisée et incitative à l'insertion professionnelle des jeunes ;
- l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à l'emploi des contributions susvisées conformément à leur objet et en concertation avec la CPNEFP.