Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant)
Il est créé une commission de conciliation paritaire, composée des signataires du présent protocole.
Elle aura pour objet d'examiner tout conflit collectif ou individuel qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause du présent protocole.
La commission rédigerait un règlement intérieur si besoin était.