Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant)
Les signataires s'engagent à modifier, si nécessaire, le champ de chacune des conventions qui le concerne, pour le rendre conforme au présent accord.
A la date de signature des présentes, quatre conventions collectives sont concernées.
Il s'agit :
- pour le secteur public : de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ;
- pour le secteur privé : des trois conventions ci-dessous qui devront faire l'objet d'un protocole d'accord portant sur l'harmonisation de leur champ :
- convention collective des théâtres privés ;
- convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ;