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Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
16/12/2004
(Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique du personnel d'intervention)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
16/12/2004
(Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique du personnel d'intervention)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.