a) Définition
Dans chaque région il est créé une commission paritaire régionale pour l'emploi qui est la représentante régionale de la CPNE. A ce titre, elle met en oeuvre au plan régional les priorités annuelles établies par la CPNE.
b) Composition
La CPRE est composée paritairement d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche de l'aide à domicile et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs de la branche.
Les membres de chaque CPRE sont désignés au niveau national par les organisations syndicales et unions ou fédérations employeurs siégeant à la CPNE.
c) Missions
La CPRE assure les missions suivantes :
- défendre, auprès des collectivités territoriales et des services administratifs, les intérêts de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;
- assurer la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en oeuvre des dispositions arrêtées par la CPNE ;
- informer la CPNE des évolutions des activités des structures, de l'emploi et de la formation dans sa région et rédiger un rapport annuel pour la CPNE ;
- rendre compte régulièrement à la CPNE des rencontres politiques et des engagements envisagés ;
- assurer des délégations spécifiques décidées par la CPNE ;
- se réunir 1 fois par an sous la forme d'observatoire régional paritaire des métiers, afin d'assurer une veille prospective au niveau régional de l'évolution des métiers du secteur.
La CPRE examine chaque année le rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées au cours de l'année écoulée, et proposant éventuellement des objectifs pour l'année à venir.
La CPRE examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications sur la base d'un rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPRE en matière de formation professionnelle sont transmis à la CPNE.
d) Fonctionnement
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCA.
La CPRE se réunit au minimum 2 fois par an et au maximum 4 fois par an.
La CPRE applique le règlement intérieur établi par la CPNE.
e) Relations avec l'OPCA
La CPRE assure la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en oeuvre des dispositions arrêtées par la CPNE.