Article 18 PERIME, en vigueur du au (Accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation)
Article 18 PERIME, en vigueur du au (Accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation)
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ou de participer à une action de formation dont l'objectif est précisé chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux.
Elle est ouverte :
- aux salariés dont la qualification doit être adaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
- aux salariés qui comptent 15 ans d'activité professionnelle dans la branche ou 20 ans d'activité professionnelle ;
- aux salariés âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an dans la dernière structure qui les emploie ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une enterprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-3 du code du travail ;
- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle suite à un arrêt maladie ou à un accident de travail d'une durée supérieure à 12 mois ;
- aux salariés ayant exercé un mandat syndical d'une durée supérieure à 3 ans continus ;
- à toute autre catégorie de bénéficiaire définie par la CPNE, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux (cf. titre IV).
La liste des qualifications accessibles en priorité au titre de la période de professionnalisation et la liste des catégories de salariés bénéficiant d'une priorité de financement par l'OPCA, ainsi que les priorités, critères et échéancier de financement par l'OPCA, sont définis par la CPNE, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux (cf. IV).