Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production d'animation. JORF 22 juillet 2003.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production d'animation. JORF 22 juillet 2003.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2002 portant sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur de la production d'animation, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 février 2002 susvisé, à l'exclusion :
- des termes " sauf accord individuel différent ou en cas de circonstances exceptionnelles " figurant au 3e alinéa de l'article 4 (Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année) comme contrevenant aux dispositions du 2e alinéa du paragraphe II de l'article L. 212-9 du code du travail ;
- des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 5.2 (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du travail ;
- des 1er et 2e alinéas de l'article 6 (Salariés non cadres et cadres intégrés sous contrat à durée déterminée dit d'usage) comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5.1 (Principe de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 5.7 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 7.3.4 (Organisation des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 8 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le 1e alinéa de l'article 10.1 (Définition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 10.1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 212-4-9 du code du travail. Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.