Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 avril 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d’organisation du travail, la composition des équipes, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 avril 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d’organisation du travail, la composition des équipes, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves)
Une commission composée de deux représentants des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal de représentants du comité des armateurs fluviaux se réunira en vue d'apporter une solution aux situations suivantes :
- difficultés auxquelles donneraient lieu l'interprétation et l'application des dispositions du présent accord qui n'auraient pas été réglées dans le cadre des entreprises. Dans ce cas, les conclusions auxquelles aboutit unanimement la commission s'imposent aux entreprises ;
- modifications des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée de travail, ou modifications des conditions de navigation venant à modifier substantiellement ou rendant inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord. Dans ce cas, la commission ouvrira des négociations pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation.