Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 5.1 Création et missions
En application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, il est décidé de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications du négoce des matériaux de construction, à compétence nationale et professionnelle.
L'observatoire a pour mission, sous contrôle de la CPNEFP
- de réaliser tous travaux quantitatifs et qualitatifs d'observation qui participent à une gestion anticipée des qualifications, des politiques de formation des entreprises ;
- d'informer sur la formation tout au long de la vie professionnelle auprès des publics spécifiques et des salariés prioritaires pour la professionnalisation ;
- de mener des études et/ou créer des outils visant à mieux analyser l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche ;
- de diffuser les informations auprès des entreprises, des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernés.
La CPNEFP est compétente afin de déterminer les grands axes de la politique de promotion et de perfectionnement de la formation professionnelle de la branche et de fixer les orientations de l'observatoire.
Elle peut initier, en fonction des besoins constatés et des problématiques de la branche, des études et mettre en oeuvre tous moyens utiles aux fins de recueillir un maximum d'éléments qualitatifs, collectés éventuellement directement auprès des entreprises de la branche qu'elle communiquera à l'observatoire.
Les parties signataires demanderont à l'OPCA et à l'observatoire de fournir à la branche l'ensemble des éléments quantitatifs (statistiques, données chiffrées..) portant sur l'état de la formation professionnelle (CSP, heures/stagiaires, thématiques...). Article 5.2 Fonctionnement
L'observatoire est placé sous l'égide de la CPNEFP agissant en qualité de comité paritaire de pilotage.
Le comité de pilotage a pour mission d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche en tenant compte des travaux effectués par l'observatoire, et de formuler, à cet égard, toutes recommandations utiles.
Les résultats de cet examen et les conclusions qu'en tirent la CPNEFP en matière de formation professionnelle seront mis à la disposition des acteurs du secteur professionnel afin de les aider à définir leur politique de formation et, les salariés, à élaborer leurs projets professionnels. Article 5.3 Financement de l'observatoire
Les dépenses de financement de l'observatoire sont financés par l'OPCA qui impute le coût sur les fonds gérés au titre de la professionnalisation (contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 10 salariés et 0,50 % versée par les entreprises de plus de 10 salariés). NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 : L'article 5.3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés.