Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier. JORF 1er avril 2005.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier. JORF 1er avril 2005.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 6 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/53 en date du 29 janvier 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.