La CPNE de la pharmacie d'officine définit les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA des professions libérales examine les demandes de financement présentées par les entreprises. Ces priorités, ces critères et cet échéancier sont mentionnés dans un document que l'OPCA des professions libérales tient à la disposition des entreprises officinales et des salariés et qui précise les conditions d'examen des demandes de prise en charge.
Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des périodes de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la CPNE de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité.
Les heures passées par le salarié au suivi d'actions de formation liées à la période de professionnalisation, mises en œuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'entreprise officinale de la rémunération du salarié.
Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du DIF visé à l'article 12 du présent accord, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application des articles 11.2 et 11.3 du présent accord.
L'accord entre le salarié et l'employeur définit les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail qui peuvent, dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil, excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF.
L'entreprise officinale définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.
Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié pendant sa période de professionnalisation.