Article 13 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Accord du 4 juillet 2005)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Accord du 4 juillet 2005)
Lors de la rupture de la relation de travail, les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :
- en cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;
- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;
- en cas de démission, le salarié peut demander, pendant le préavis, à utiliser les droits acquis pour bénéficier des actions de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Ce bénéfice n'est acquis que si l'action concernée est demandée avant la fin dudit préavis ;
- en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité de demander à en bénéficier, conformément à l'article L. 933-6 du code du travail, pendant le préavis, pour financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Faute de demande, les montants au titre du DIF ne sont pas dus ;
- en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé par le salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur devra se conformer aux dispositions prévues par l'article L. 321-4-2 du code du travail.