Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Les signataires posent en principe que les travailleurs handicapés ne doivent subir aucune discrimination dans l'accès à la formation. De manière à assurer l'égalité professionnelle et à ne pas les pénaliser en termes de maintien dans l'emploi et de développement des compétences. A cet effet, ils recommandent aux partenaires sociaux des OCL de prendre toute mesure pour s'assurer de cette non-discrimination.