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Article 32 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 26/02/2007 (Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle)

Données brutes

Article 32 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 26/02/2007 (Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle)

Aucun accord d'entreprise ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.