Article 31 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle)
Article 31 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle)
Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent de se revoir à l'issue d'un délai de 3 ans, afin de faire le point sur la mise en oeuvre du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.