Article 29 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle)
Article 29 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle)
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction générale du travail au service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.