Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Les partenaires s'accordent à considérer que l'accès des salariés à la formation ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment entre les hommes et les femmes.
Ils conviennent que le rapport triennal sur la situation comparée des hommes et des femmes comportera un tableau indiquant, par fonction et pour les différents type de formation, le pourcentage de femmes et d'hommes y ayant accédé ainsi qu'une évaluation de l'atteinte des objectifs.
Dans les OCL, ces informations seront communiquées aux commissions formation des comités d'entreprises ou, à défaut, aux délégués du personnel.