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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
26/02/2007
(Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle)
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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
26/02/2007
(Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle)
Il sera mis en place, au cour de l'année 2007, une commission nationale paritaire pour l'emploi.