Article 9-4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 novembre 1999 relatif à la réduction et à l' aménagement du temps de travail)
Article 9-4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 novembre 1999 relatif à la réduction et à l' aménagement du temps de travail)
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet doivent formuler leur demande par écrit.
L'employeur accuse réception de la demande dans un délai maximum de un mois et porte alors à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondant à leur qualification professionnelle, ou équivalents.
Les salariés concernés bénéficient d'une priorité d'attribution de ces emplois dans l'ordre d'enregistrement des demandes.
Les employeurs doivent plus particulièrement examiner les demandes des salariés dans les cas suivants :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- invalidité définitive du conjoint ou d'un enfant ;
- divorce ;
- perte substantielle de revenus du ménage ;
- chômage du conjoint d'une durée supérieure à 6 mois.