Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 7 juillet 1999 relatif au protocole sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 7 juillet 1999 relatif au protocole sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite)
Le présent avenant est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Il sera applicable après parution des arrêtés d'agrément au Journal officiel.