Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 1999 portant sur la désignation de l'institution chargée de la gestion des risques à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 1999 portant sur la désignation de l'institution chargée de la gestion des risques à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955)
Entrée en application
Le présent accord est applicable à compter de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.