Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 1999 portant sur la désignation de l'institution chargée de la gestion des risques à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 1999 portant sur la désignation de l'institution chargée de la gestion des risques à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955)
Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié et après avoir examiné :
- le rapport de l'audit externe ;
- les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ;
- le rapport de solvabilité,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.