Articles

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 décembre 2003 portant modification de certains articles)

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 décembre 2003 portant modification de certains articles)


L'alinéa 1er de l'article 6-6 de l'accord national du 26 juillet 1999 modifié est rédigé comme suit :

(voir cet article)