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Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
19/12/2003
(Avenant du 19 décembre 2003 portant modification de certains articles)
Données brutes
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
19/12/2003
(Avenant du 19 décembre 2003 portant modification de certains articles)
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'accord national du 26 juillet 1999 modifié est rédigé comme suit :
(voir cet article)