Article PERIME, en vigueur du au (Déclaration commune relative à la cessation anticipée d'activité Déclaration commune du 24 octobre 2001)
Article PERIME, en vigueur du au (Déclaration commune relative à la cessation anticipée d'activité Déclaration commune du 24 octobre 2001)
Les parties signataires de l'avenant du 24 octobre 2001 à l'accord nationale professionnel du 26 juillet 1999 modifié relatif à la cessation d'activité de salariés âgés déclarent qu'elles compléteront, en tant que de besoin et au plus tard dans le délai prévu à l'article 9 dudit accord, la liste visée à son article 3.
La commission paritaire nationale de l'emploi fera, chaque année, le point sur l'évolution de l'accord du 26 juillet 1999.