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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 9 novembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle " Agent relation cultures ")

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 9 novembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle " Agent relation cultures ")

4.1. Délivrance par la commission paritaire d'évaluation

Le CQP " Agent relation cultures " est un diplôme de la branche. Ce certificat, délivré par la commission paritaire d'évaluation de la convention collective nationale " V branches " définie à l'article 6.2, dispose d'une reconnaissance nationale.

Cette délivrance sera prononcée au vu du procès-verbal établi par jury constitué au niveau de chaque fédération régionale des coopératives par :

- 1 représentant des employeurs de la branche concernée par cette activité ;

- 1 représentant salarié concerné par cette activité ;

- 1 représentant de l'OPCA 2 (organisme collecteur des fonds de formation de la branche) ;

- 1 représentant de l'enseignement agricole ;

- 1 représentant de l'aval de la filière.

La branche définira la méthodologie de fonctionnement des jurys régionaux.

La présidence et le secrétariat seront assurés par la fédération régionale.

Ce jury régional étudiera le dossier personnel adressé par les entreprises pour leur(s) candidat(s).
4.2. Constitution du dossier personnel

Les entreprises adresseront au jury de leur région un dossier destiné à prouver les compétences et l'expérience de leur(s) candidat(s) dans chacun des 5 domaines d'activité de l'ARC. Ce dossier comprendra :

- la durée, le descriptif détaillé des différents emplois, tâches et fonctions occupés au cours de leur vie professionnelle ;

- la formation initiale suivie (diplôme[s] obtenu[s], matières étudiées, stages en entreprise...) ;

- les formations continues suivies au cours de leur vie professionnelle (programme de ces formations, relevés des formations suivies et justificatifs correspondants).