Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 85 du 23 janvier 2001 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle vendeur-conseil et responsable de magasin)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 85 du 23 janvier 2001 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle vendeur-conseil et responsable de magasin)
Une commission paritaire d'évaluation est créée au sein de la branche. Cette commission fixera son règlement interne.
Elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre au plus égal pour la délégation " employeurs " ainsi que d'un représentant des formateurs.
La commission paritaire délivrera un agrément aux organismes habilités à mettre en oeuvre cette formation.
Un premier bilan d'évaluation du dispositif résultant du présent accord sera réalisé au terme de 2 ans d'application à partir de la mise en place du 1er cycle.
Par la suite, chaque année la commission d'évaluation fera le point sur les certificats de qualification professionnelle (action de formation, CQP attribués et validation par les entreprises).