Article 1er PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 91 du 29 octobre 2001 relatif à la nouvelle structure salariale)
Article 1er PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 91 du 29 octobre 2001 relatif à la nouvelle structure salariale)
A compter du 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant n° 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :
- la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;
- la fixation au niveau national de salaires minima par niveau ;
- la création d'une rémunération minimale annuelle garantie. NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.