Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre " loi Robien " Avenant n° 73 du 20 mai 1997)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre " loi Robien " Avenant n° 73 du 20 mai 1997)
La loi du 11 juin 1996 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail, pour 10 % d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 % de la durée initiale de travail, pour 15 % d'embauche ; sauf application de l'article 39-1 nouveau de la loi du 20 décembre 1993.
Les parties signataires conviennent de privilégier dans toute la mesure du possible le recours au contrat à durée indéterminée.