Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 30 avril 1993 relatif au comité de groupe)
Le comité de groupe est composé :
- du chef de l'entreprise dominante ou de son représentant assisté de deux personnes de son choix ;
- de représentants du personnel des entreprises constituant un groupe et ayant un comité d'entreprise.
Leur mode de désignation suit les dispositions de l'article L. 439-3 du code du travail.