Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 51 du 29 mars 1988 relatif au développement de la formation professionnelle continue)
Les conventions d'application indiquées à l'article 2 ci-dessus sont établies, soit :
- entre l'Etat et une coopérative ;
- entre l'Etat et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou une région ;
- entre l'Etat et une ou plusieurs fédérations de coopératives qui contractualise pour ses coopératives adhérentes.