Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 51 du 29 mars 1988 relatif au développement de la formation professionnelle continue)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 51 du 29 mars 1988 relatif au développement de la formation professionnelle continue)
Considérant que le soutien financier de l'Etat est fonction de l'effort supplémentaire des coopératives, celles-ci s'engageront, à travers une convention d'application de développement de la formation, à prévoir :
- une augmentation minimum de leur participation actuelle (moyenne des 2 ou 3 dernières années) au titre du plan de formation de 0,5 % de la masse salariale calculée sur la durée de la convention.
L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (FAFCA, FAFCASE, FAFCASO, INTER-ASFO ..) (1), présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle (DRFP) compétente, et apportera les justificatifs nécessaires.
La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité. (1) Les FAF de la coopération ont été remplacés par l'OPCA 2.