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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
15/07/2001
(Avenant n° 84 du 23 janvier 2001 relatif aux accords ARTT)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
15/07/2001
(Avenant n° 84 du 23 janvier 2001 relatif aux accords ARTT)
La commission fixe son règlement intérieur.