Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 84 du 23 janvier 2001 relatif aux accords ARTT)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 84 du 23 janvier 2001 relatif aux accords ARTT)
La commission paritaire de validation créée au niveau de l'article 9-2 de l'avenant n° 76 du 1er octobre 1998 a compétence pour valider, après examen de ceux-ci, les accords ARTT conclus dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 (art. 19-VII et VIII).
Il s'agit des accords conclus en l'absence d'accord de branche au niveau :
des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux et en l'absence de salarié mandaté ;
des entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et en l'absence de salarié mandaté.